CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La Plateforme Rounded (ci-après la « Plateforme Rounded ») est éditée par la société Rounded Technologies, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 251 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Lyon sous le numéro 922 163 910 et dont le siège social est situé 9 rue François Genin à Lyon (69005) (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée par courriel à l'adresse suivante : aymeric@callrounded.com ou par téléphone au numéro suivant +33 6 50 89 21 97.

Le Directeur de la publication est Monsieur Aymeric VAUDELIN, en qualité de président de la Société.

La Plateforme Rounded est hébergée sur le service Cloud Azure par la société Microsoft France, située au 37 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.

La société Microsoft France est joignable au numéro de téléphone suivant : +33 9 70 01 90 90.

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/U ») dans lesquelles la Société met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité d'utiliser la Plateforme Rounded. Ces Conditions générales de vente incluent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGV/U »)

L'utilisation de la Plateforme Rounded implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV/U.

La Plateforme Rounded permet à l'Utilisateur de créer et déployer des agents vocaux en intelligence artificielle pour automatiser des opérations téléphoniques ou autres interactions vocales quelles qu'elles soient et qu'importe son support (web, téléphonique, applicatif).

Avant toute utilisation de la Plateforme Rounded, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser la Plateforme Rounded. Il doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (ci-après le ou les « Contenu(s) ») figurant sur la Plateforme Rounded ou affiché sur celle-ci.

La Société peut supprimer, changer ou modifier la Plateforme Rounded et/ou les Contenus à tout moment.

En utilisant la Plateforme Rounded, les Utilisateurs conviennent :

• de s'abstenir d'utiliser la Plateforme Rounded de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGV/U ;
• de communiquer à la Société, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des services et de maintenir à jour ces informations, étant seuls responsables des conséquences d'un défaut ou d'un retard dans cette mise à jour ;
• de ne pas utiliser la Plateforme Rounded pour la diffusion de propos injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• de ne pas vendre, copier, reproduire, louer ou prêter ses accès à la Plateforme Rounded et/ou de permettre à tout tiers non identifié d'utiliser ou d'avoir accès à la Plateforme Rounded à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l'Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Plateforme Rounded ;
• de sécuriser les modalités d'accès à la Plateforme Rounded, incluant les identifiants de connexion, en mettant en place des procédures d'authentification fortes, des politiques de gestion des habilitations, et des antivirus régulièrement mis à jour pour prévenir les risques de piratage ou perte de données ;
• de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraires aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs et à l'ordre public ;
• de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique;
• de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs, notamment la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;
• de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudo d'autres personnes ;
• de ne pas afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
• de ne pas afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;
• de ne pas utiliser la Plateforme Rounded à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme Rounded ;
• de vérifier que le système informatique et l'infrastructure nécessaires à l'utilisation des services sont conformes aux exigences techniques de la Société, incluant le choix des fournisseurs d'accès à Internet et navigateurs compatibles ;
• de ne pas dénigrer la Plateforme Rounded et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes obligations, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès à la Plateforme Rounded et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

L'utilisateur de la plateforme est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre de campagnes de télémarketing et de prospection commerciale. Il s'engage à respecter les lois et réglementations applicables à sa géographie, notamment mais sans s'y limiter :

• Les restrictions horaires et de fréquence des appels ;

• La vérification des listes d'opposition telles que Bloctel ;

• L'interdiction de démarchage dans les secteurs spécifiquement prohibés ;

• L'utilisation de numéros de téléphone conformes à la législation.

En cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires, l'utilisateur est seul responsable des conséquences, notamment des éventuelles sanctions administratives, pénales ou financières. La plateforme décline toute responsabilité à cet égard.

La Société s'engage à mettre à la disposition de l'Utilisateur les mises à jour de la Plateforme Rounded sans frais supplémentaires. Cependant, la disponibilité de certaines améliorations et nouvelles fonctionnalités de la Plateforme Rounded peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires, et la Société déterminera, à sa seule discrétion, si l'accès à toute amélioration de ce type nécessitera des frais supplémentaires.

La Société ne saurait garantir ses services sont exempts de tout aléa, défaut de conception ou d'utilisation mais s'engage à tenter de remédier aux anomalies reproductibles avec la diligence d'un professionnel du secteur.

La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité des données hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques ;

La Société s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles détaillées en pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel ;

La Société s'engage à signaler à l'Utilisateur toute faille de sécurité ou toute mise à jour nécessaire pour garantir la sécurité du système de stockage des identifiants des Utilisateurs liés à la fourniture des services de la Société ;

La Société fournit à l'Utilisateur l'environnement d'hébergement de la Plateforme Rounded, permettant d'accéder à la console de l'Utilisateur, incluant le matériel, l'équipement et la configuration logicielle des systèmes sur lesquels la Société maintient ladite solution.

Veuillez noter : Les utilisateurs 'Entreprise' peuvent bénéficier de méthodes de facturation supplémentaires. Les détails concernant ces options sont précisés dans la Section 4 ci-dessous.

Les informations de frais de service sont accessibles sur le site de la plateforme Rounded à l'URL suivante : https://callrounded.com/fr/pricing

Obligation de Prépaiement: Pour accéder et utiliser la Plateforme, les utilisateurs doivent disposer d'un solde de crédits positif sur leur compte. La Plateforme est accessible sur la base d'un prépaiement, et les services ne sont rendus qu'après que les crédits correspondants ont été crédités sur le compte de l'utilisateur. Aucun service ne sera fourni en cas d'insuffisance de crédits.

Conditions de restriction et de suspension en cas de solde négatif du Compte:

• lorsque le solde du compte de l'utilisateur atteint zéro, l'accès à la Plateforme sera restreint.
• Limite de Solde Négatif : Si le solde du compte atteint moins de cinquante euros (–50 €), le compte sera bloqué et aucun appel ne sera autorisé.
• Responsabilité de l'Utilisateur : Il incombe à l'utilisateur de surveiller et de maintenir un solde suffisant sur son compte afin d'assurer la continuité du service.

Les utilisateurs peuvent activer la fonctionnalité de rechargement automatique. En procédant ainsi, l'utilisateur autorise Rounded ou tout agent de paiement désigné par Rounded à i) débiter le compte de l'utilisateur du montant dû dès que le solde est insuffisant et ii) continuer à tenter de prélever le montant impayé jusqu'à ce que le paiement soit effectué avec succès.

Facturation - Une facture formelle sera émise et envoyée à l'adresse e-mail enregistrée de l'utilisateur après chaque opération de rechargement réussie. Ces factures constituent la preuve officielle du paiement et pourront être utilisées à des fins fiscales et comptables.

Modification des frais de service - Rounded se réserve le droit de modifier ses frais de service et ses tarifs à tout moment. Toute modification de la tarification sera communiquée aux utilisateurs préalablement. Ces changements seront automatiquement appliqués à la période de facturation suivante, de sorte que les nouveaux tarifs prendront effet à compter du début du prochain cycle de facturation.

Chaque Utilisateur s'engage à ce que toutes les informations qu'il fournit, notamment celles le concernant, soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s'engage à les mettre à jour régulièrement.

L'Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose pas des moyens matériels permettant de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur la Plateforme Rounded. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité.

La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

En accédant à la Plateforme Rounded, les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Plateforme Rounded et les Contenus mis à leur disposition, notamment images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes, structure, code source, sons, vidéos, bases de données, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser la Plateforme Rounded et les Contenus dans le strict cadre de ces CGV/U. Ce droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable est strictement limité à l'exploitation des services dans les conditions prévues aux présentes CGV/U.

L'extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur la Plateforme Rounded est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur la Plateforme Rounded ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur de la Plateforme Rounded.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès à Internet, à l'équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît que les services de la Société impliquent l'usage innovant de technologie d'agents en intelligence artificielle et accepte tous les aléas et les risques inhérents à l'usage de cette technologie innovante.

L'Utilisateur renonce expressément à engager la responsabilité de la Société pour tout dommage qui trouverait sa cause, directe ou indirecte, dans le fonctionnement des agents en intelligence artificielle de la Société, les décisions prises et les propos tenus par lesdits agents.

« Rounded » et toutes les marques et logos appartenant à la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »).

Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques. Cette interdiction s'étend à tous les signes reproduisant les Marques de la Société, tels que, sans être exhaustif : dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, dessins ou modèles, etc.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme Rounded.

Les présentes CGV/U sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de la réglementation applicable en cas de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV/U, les juridictions compétentes seront celles telles que désignées dans le Code de procédure civile.

La Société ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans le cas où ce manquement résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises, y compris, sans que cette liste soit exhaustive :

• des catastrophes naturelles, incendies, inondations,

• des actes de guerre, actes de terrorisme, troubles à l'ordre public,

• des grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise,

• des défaillances ou pannes des réseaux de télécommunications,

• des pannes ou dysfonctionnements affectant les infrastructures de ses prestataires techniques essentiels, incluant mais sans s'y limiter les services cloud de Microsoft Azure, les fournisseurs de connectivité téléphonique, ou tout autre prestataire d'infrastructure sous-jacente à la fourniture des services de la Société.

Dans un tel cas, les obligations de la Société sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre, ni que cela ouvre droit à indemnisation de l'Utilisateur.

Les présentes CGV/U sont applicables pendant toute la durée d'utilisation, par l'Utilisateur, de la Plateforme Rounded.

Les présentes CGV/U sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

La Société peut être contactée à tout moment, par courriel à l'adresse électronique suivante : aymeric@callrounded.com ou par téléphone au numéro suivant +33 6 50 89 21 97.

La Société peut être contactée par courrier à l'adresse postale suivante : 9 rue François Genin, 69005 Lyon - FRANCE

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGV/U qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de la signature du premier devis. L'Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CGV/U en ligne à la date de la création du compte.

La Société est libre de modifier les présentes CGV/U à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute modification du site ou de ses services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Tout Utilisateur qui a recours aux services de la Société postérieurement à l'entrée en vigueur des CGV/U modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.